Quelles obligations réglementaires pour votre entreprise ?

 
La vie de l’entreprise est soumise à de nombreuses obligations et l’énergie n’échappe pas à la règle : vous devez respecter - selon votre taille, votre localisation et vos activités - certaines réglementations.
La liste n’est pas exhaustive et le sujet évolue sans cesse. EDEL42 vous aide à faire le point.
 
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Entretien et maintenance régulière de vos installations

Suivant leur puissance, leur usage, vous devez faire entretenir vos installations : chaudières, compresseurs etc…

ICPE
Ce sont vos principales obligations environnementales et elles comprennent souvent des obligations concernant vos usages de l’énergie : émissions dans l’atmosphère, contrôles périodiques…
Réglementation Thermique
Tout projet de construction ou d’extension d’un local professionnel doit satisfaire aux exigences de la Réglementation Thermique ou Environnementale qui le concerne (RT 2012 ou RE 2020 suivant l’usage du site). De rares exemptions existent.
Tout projet de rénovation est soumis à la Réglementation Thermique dite « RT Existant » , globale ou par éléments.
Audit Energétique obligatoire
Les ”grandes entreprises” (au sens européen du terme) doivent réaliser tous les 4 ans, un audit énergétique de leurs consommations, prioritairement par un Bureau d’Etude indépendant.
Cet audit énergétique inclut un état des lieux précis de vos consommations et les pistes d’économies chiffrées en TRI.
Eco-Energie Tertiaire
Eco-Energie Tertiaire impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments incluant plus de 1000m² de surface tertiaire. Ces sites doivent :
  • Suivre les consommations de leur surface tertiaire et les reporter sur une plateforme nationale (OPERAT)
  • Réaliser des économies importantes sur ces consommations (économiser 40% d’ici 2030 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019 ; ou atteindre une valeur seuil en kWh/m²/an, fixée par décret et adaptée à l’usage du site)
Cette démarche peut être accompagnée et appuyée par un audit énergétique
Le décret BACS complète ce texte avec l’obligation pour tous les bâtiments tertiaires (neuf et existant) de mettre en place un système de régulation centralisée (GTB, GTC).
Loi APER
Ce texte impose :
  • La mise en oeuvre d’ombrières photovoltaïque sur vos parkings (>1500m²)
  • La végétalisation de vos toitures et/ou l’installation de photovoltaïque en toiture de vos bâtiments, en cas de construction ou de rénovation lourde, selon la surface d’emprise au sol (> 500m²) puis en 2028 sur les bâtiments existants (> 500m²).