La Contribution au Service Public de l’Electricité, aujourd’hui appelée accise sur l’électricité, est une taxe s’appliquant sur toutes les factures d’électricité (particuliers, professionnels…). Certaines entreprises la connaissent bien, et pour cause ! Elle représente une part non négligeable de la facture et peut faire l’objet, sous certaines conditions, de taux réduits très avantageux.
Décryptage.
La CSPE, des chiffres et un peu d’histoire
- Créée en 2003, la CSPE a évolué au fil des années jusqu’à atteindre en 2022 la valeur de 22,5€/MWh (soit, en ordre de grandeur, un quart de la facture d’électricité des entreprises).
- Parallèlement, en 2016, des exemptions et taux réduits ont été mis en place pour certaines catégories d’entreprises industrielles.
- Dans le cadre de la crise de l’énergie (2022) le gouvernement a abaissé la CSPE à 0,5€/MWh pour tous les consommateurs.
- Au 1er février 2024, elle est remontée à 20,5€/MWh pour la plupart des entreprises. Parallèlement, les taux réduits ont refait leur apparition. Ils sont fixés, dans la quasi totalité des cas, à 0,5€/MWh pour 2024.
A quoi sert la CSPE ?
La CSPE finance la transition énergétique et les dispositifs de solidarité sur l’électricité :
- Soutien aux énergies renouvelables (tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque ..)
- Péréquation tarifaire : un habitant d’une zone proche d’une centrale de production paiera le même prix d’énergie qu’un habitant d’une zone peu connectée (îles…)
- Aides sociales de l’énergie
- …
Faites le point sur votre situation
Quel est votre taux de CSPE actuellement ? Pour le savoir, cherchez sur votre dernière facture la ligne CSPE (vers la fin) : vous verrez quel taux vous est actuellement appliqué.
Avez-vous droit à un taux réduit de CSPE ?
Pour bénéficier d’un taux réduit de CSPE, il faut vérifier deux conditions :
- Avoir une activité industrielle : code d’activité compris entre 05.00 et 39.00 et/ou activité de transformation de la matière.
- Avoir une CSPE à taux plein (soit 20,5€/MWh) supérieure à 0,5% de votre Valeur Ajoutée. Cela signifie que vous êtes une entreprise “électro-intensive” au sens de la CSPE. Cette condition est à vérifier sur chaque année comptable - votre Valeur Ajoutée étant recalculée à chaque bilan comptable.
Quelles démarches réaliser pour bénéficier de votre taux réduit ?
Si vous avez droit à un taux réduit vous avez deux démarches à effectuer :
-
Demandez l’application du taux réduit à votre fournisseur (et vérifiez le sur vos futures factures)
-
Demandez le remboursement de la CSPE trop versée sur les deux dernières années, à la DGFIP (Direction générale des finances publiques).
Attention, pour cela il faut bien vérifier que vous avez droit aux taux réduits sur chaque année comptable concernée.
NB : sur 2022-2023, la CSPE a été abaissée à 0,5€/MWh donc les remboursements sont quasi nuls pour cette période.
Attention. Il faudra renouveler chaque année la justification de votre éligibilité au taux réduits.
Si les conditions d’accès aux taux réduits sont “limites” pour vous : au lieu de demander l’application du taux réduit de manière systématique sur vos prochaines factures, vous pouvez payer la CSPE à taux plein sur vos factures et attendre votre bilan comptable pour vérifier la condition et demander le cas échéant un remboursement à la DGFIP.
Ai-je droit à une exonération de CSPE ?
Certains usages très spécifiques peuvent être exonérés de CSPE :
|
Vous ne savez pas par où commencer ?
EDEL42 vous accompagne pour faire le point sur votre situation et réaliser les démarches si nécessaire.
Contactez-nous !
